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Conditions générales de ventes

Les sociétés Résidences Services Gestion, Relais Spa Val d’Europe et Réside Etudes Apparthotels, domiciliées 20 rue Quentin Bauchart, 75008 PARIS, Réside Luxembourg Exploitation (SARL N°B234680) domiciliée au 3 Boulevard du Jazz - 4370 ESCH-sur- ALZETTE- Luxembourg, sont désignées ci-après la « Société Exploitante ».

ARTICLE 1 : RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT


Le présent contrat est soumis selon l’établissement concerné au statut des résidences avec services ou résidences de tourisme. Le présent contrat est conclu à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION


La réservation d’un séjour locatif implique l’acceptation préalable par le client des présentes conditions générales de vente (CGV), quel que soit le canal de vente. La réservation d’un appartement auprès d’une Société Exploitante n’est valable qu’après confirmation de la réservation du client par la Société Exploitante. La confirmation de la réservation du client par la Société Exploitante reste à son entière discrétion. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec la Société Exploitante ou encore être suivie du paiement d’un acompte ou du règlement total du séjour. L’acompte susvisé devra correspondre à :
  • une nuit pour les séjours inférieurs à 5 nuits,
  • deux nuits pour les séjours compris entre 5 et 27 nuits,
  • 4 nuits pour les séjours de 28 nuits et plus.

Son règlement devra être effectué dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé selon les modalités spécifiées à l’article 7. Des conditions spécifiques sont applicables aux réservations de groupe, c’est-à-dire toute réservation portant sur plus de 10 logements par une même entité pour la même période au sein du même établissement.

Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les offres spéciales. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation ou sur le support de communication concerné prévalent.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT


Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, la Société Exploitante lui facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 28 nuits dont les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l’avance, déduction faite le cas échéant de l’acompte versé. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, ledit résident demeurera solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. La Société Exploitante aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement. En cas de solde restant impayé à la date de départ du résident, la Société Exploitante se réserve le droit de débiter la carte de crédit du Client à hauteur du montant restant dû.

ARTICLE 4 : PRIX


Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement. Ils n’incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles.

En cas de nouveaux textes, lois ou règlements, susceptibles d’entrainer une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces modifications pourront être répercutées à tout moment sur les prix indiqués à la date de facturation.

En outre, en cas de tarifs négociés entre professionnels, la Société Exploitante se réserve la faculté de majorer les prix indiqués à la facturation à proportion de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation ; la prise d’effet interviendra le mois suivant la notification par tout moyen écrit de ladite augmentation et sous réserve de l’augmentation dudit indice de plus 5 % par rapport à celui existant à la dernière facturation.

ARTICLE 5 : DÉPÔT DE GARANTIE


Dès son arrivée le résident versera un dépôt de garantie de 250 euros pour les séjours inférieurs à 28 nuits et 700 euros pour un séjour supérieur à 28 nuits, contre remise des clés. En l’absence de réclamation du client au moment de son arrivée dans les lieux, la chambre est supposée être en bon état d’entretien et son inventaire complet. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.

En outre, afin de garantir la Société Exploitante de toutes éventuelles dégradations commises ou de tout objet emporté par l’occupant dans son appartement et plus généralement dans la résidence, un numéro de carte de crédit, en cours de validité pendant le séjour et a minima 15 jours après le départ du résident, peut être demandé à la réservation. La carte de crédit donnée en garantie sera débitée après le départ à hauteur du devis, factures de remise en état des lieux.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE DURÉE DU SÉJOUR


La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la Société Exploitante, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation.

En cas de départ anticipé, à l’exclusion des réservations soumises à un tarif promotionnel ou non remboursable, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée et s’appliquera à compter de la date de son arrivée. Pour un séjour initial d’une durée inférieure à 28 nuits, il est demandé au résident de prévenir la résidence de la nouvelle date de départ au moins 48 heures avant celle-ci. Le non-respect de ce délai pourra entraîner le versement d’une indemnité de départ de 2 nuits. Pour un séjour initial d’une durée de plus de 28 nuits il est demandé au résident de prévenir la résidence au moins 7 jours avant la nouvelle date de départ souhaitée. Le non-respect de ce délai pourra entraîner le versement d’une indemnité de départ allant de 2 à 7 nuits.

ARTICLE 7 : ANNULATION / NON PRÉSENTATION


Il est rappelé au client que conformément à l'article L. 221-28, 12° du code la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du même code. Toute annulation devra être notifiée par écrit à la Société Exploitante. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d’annulation, les indemnités devront être versées à la Société Exploitante selon les critères d’application détaillés ci-dessous :
  • Si votre séjour est inférieur à 5 nuits : toute annulation reçue à plus de 18H00 (heure locale) le jour de l’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale à une nuit de séjour.
  • Si votre séjour est compris entre 5 et 27 nuits : toute annulation reçue à moins de 48 heures du jour de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale 2 nuits de séjour.
  • Si votre séjour est de 28 nuits ou plus : toute annulation reçue à moins de 72 heures du jour de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale 4 nuits de séjour.

Le défaut d’arrivée (de la réservation) en cas d’absence d’annulation sera réputé être une “non présentation” ou “no show” et sera soumise aux indemnités précisées ci-dessus.

Le taux de TVA appliqué sur les indemnités d’annulation peut, selon le pays d’implantation de l’établissement concerné et la législation applicable, être différent du taux de TVA appliqué à la réservation.

Certains tarifs exceptionnels ou spéciaux sont susceptibles d’être “non remboursables” quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas, les conditions d’annulation détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelle que soit la raison invoquée.

Sur le même plan, les tarifs spéciaux, comme les tarifs « semi flexibles » prévoyant un délai de prévenance maximal à respecter pour confirmer l’annulation avant le jour d’arrivée, sont réputés non remboursables, dès lors que le délai de prévenance n’est pas respecté. Le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelle que soit la raison invoquée.

ARTICLE 8 : ARRIVÉE ET DÉPART


La remise des clés s’effectue à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Les clés devront être rendues avant 12 heures le jour du départ. Nos établissements ayant des jours et horaires d’ouverture différents, il appartient au résident de vérifier ceux-ci lors de sa réservation et, si nécessaire, de prévenir l’établissement d’une arrivée ou d’un départ hors plages horaires d’ouverture. La résidence s’arrangera alors directement avec le résident pour lui communiquer les codes d’accès nécessaires et la procédure à suivre.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU RÉSIDENT


Le résident usera raisonnablement des lieux loués et de leurs installations, qui lui auront été délivrés en bon état d’entretien conformément à la destination desdits locaux. Il devra respecter les normes d’occupation maximale par logement loué indiquées sur les grilles tarifaires par type de logement et par résidence se conformer à tout règlement intérieur, consignes affichées sur l’établissement. La Société Exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour contrôler les conditions de sécurité de l’hébergement pendant le séjour. Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par la Société Exploitante et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. La Société Exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.

Le résident de nationalité non française est tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité aux fins de renseignement de la fiche individuelle de police et de signer cette dernière conformément à la réglementation en vigueur ; à défaut, la Société Exploitante sera fondée à refuser la mise à disposition de l’hébergement et pourra conserver le prix du séjour à titre d’indemnité d’immobilisation de l’hébergement du fait du client. Le résident veillera à ne pas occasionner, de quelle que manière que ce soit, de trouble notamment au bon fonctionnement de l’établissement, à la clientèle, au travail du personnel sur place.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ


La responsabilité de la Société Exploitante ne pourra être engagée, à l’exception des dommages causés par ses préposés, en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.
Le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1242 alinéa 5 du code civil lui sont applicables à l’exception des articles 1952 et suivants du code civil relatives aux hôteliers.

ARTICLE 11 : APRÈS-VENTE


Les équipes sur le site sont à disposition au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour. Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé à Groupe RESIDE ETUDES, Service Clients Apparthotels, 96 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES PRESTATIONS


Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’événement de force majeure, la Société Exploitante pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations optionnelles comme le petit déjeuner. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des lieux impossible, la Société Exploitante pourra proposer un délogement, pour tout ou partie du séjour réservé, dans une autre Résidence offrant des prestations similaires, à défaut, elle remboursera les sommes éventuellement déjà versées.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION - SANCTION - NON RENOUVELLEMENT


Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes, de comportement inapproprié envers le personnel, le voisinage, de nature à perturber le séjour au sein de l’établissement des autres occupants, ou encore susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à l’image de l’établissement ou de la Société Exploitante, sans préjudice pour cette dernière de tous autres droits et actions à son endroit. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

ARTICLE 14 : MINEURS


Les appartements des Sociétés Exploitantes ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, la Société Exploitante se réserve le droit de refuser l’accès à un appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procédé à l’annulation de la réservation ou du séjour, si la Société Exploitante découvre que l’appartement est destiné à un accueil des mineurs non accompagnés de ses représentants légaux.

Compte tenu des contraintes administratives liées à l’accueil de groupes d’enfants (scolaires ou autres), les Sociétés Exploitantes se réservent le droit de refuser toute réservation.

ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


Toutes les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la réservation, sont obligatoires pour le traitement du séjour. Elles sont traitées et conservées conformément à la Charte de Protection des Données Personnelles consultable à tout moment à l’adresse https://www.groupe-reside-etudes.com/charte/apparthotels/ ou disponible sur simple demande à l’accueil de la résidence. La durée de conservation des données personnelles, le rappel des droits des clients afférents à celles-ci et les modalités d’exercice de ces derniers sont notamment précisés dans cette Charte.

Chaque consommateur dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition à démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr. Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION


Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du même code, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris -. Ne peuvent pas faire l’objet d’un examen par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délais supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du loueur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le locataire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du loueur selon les modalités suivantes :
  • 1er envoi par LRAR de la réclamation à votre résidence (adresse postale indiquée sur votre confirmation de réservation) ou mail à MediationClientApparthotel@reside-etudes.fr
  • 2nd envoi en LRAR de la réclamation à Groupe Réside-Etudes - Médiation Client - 96 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine en l’absence de résolution du litige sous 2 semaines à compter de la réception du 1er envoi.

En l’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante dans un délai d’un mois suite au second envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur selon les modalités suivantes à votre choix :
  • Remplir le formulaire sur le site de la CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes un consommateur ».
  • Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.
  • Envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les noms et adresses des parties aux litiges ; un exposé succinct des faits ; la copie des 2 réclamations écrites préalables à la saisine du CMAP.